Niveaux de service — inconduite des procureurs
Conduite répréhensible survenant alors qu’un procureur exerce une fonction officielle de poursuite, de litige, de conseil, de divulgation, de supervision ou dans le système judiciaire.
Conduite inappropriée liée à l'emploi de procureur, au statut professionnel, aux ressources gouvernementales ou aux obligations éthiques continues, mais survenant en dehors d'un dossier actif ou d'une fonction régulière.
Conduite répréhensible survenant dans un cadre privé sans fonction assignée immédiate, tout en restant pertinente pour l’intégrité, la crédibilité, l’aptitude professionnelle ou la confiance du public dans l’administration de la justice.
Mauvaise conduite dans un emploi extérieur, l’enseignement, le conseil, la pratique du droit, la représentation ou une activité commerciale lorsque le statut de procureur, l’information, les ressources, les relations ou les obligations sont impliqués.Misconduct in outside employment, teaching, consulting, legal practice, representation, or business activity when prosecutorial status, information, resources, relationships, or obligations are implicated.
