## [Mauvaise utilisation de la détention, de la caution, de la peine ou des pouvoirs coercitifs

 ](/fr/types-judicial-misconduct/duty/mauvaise-utilisation-de-la-detention-de-la-caution-de-la-peine-ou-des-pouvoirs-coercitifs)

Exercer les pouvoirs de détention, de libération, de caution, de mandat, de détention provisoire, de condamnation, de probation, de protection ou autres de manière illégale, discriminatoire, vindicative ou sans considération appropriée.